Droit général des sociétés. Introduction. En droit, il y a une dualité de sens du mot « société » : Il désigne une personne morale ( article 1842: les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation). Devenue personne morale, la société est un sujet de droit distinct des associés qui l'ont fondée.

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I. I. Option ouverte jusqu'au 30 juin 1957 aux SARL et aux sociétés en commandite simple formées entre membres d'une même famille. 1. En application du IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955, les sociétés à responsabilité limitée formées exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que, jusqu'au deuxième degré, en ligne collatérale (frères et ...

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